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2210219 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Residence Permit Application Admissibility

Numéro de cause 2210219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection of her request for a residence permit and requested an order for the prefect to issue the permit and pay legal costs, but the Tribunal Administratif de Marseille dismissed the application as inadmissible because the request for an "student" residence permit, submitted on November 16, 2022, had not yet reached the ninety-day deadline by which an implicit rejection, pursuant to the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, would arise, meaning the challenged administrative decision did not legally exist when the petition was filed.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Implicit Rejection of Residence Permit Application Admissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Mezouar au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applies the simplified procedure rule allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.
article R 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article 1er
The court explicitly rejects the appeal in the operative part.
Généré par l'IA
2410346
Petitioner v. Administration Regarding Implicit Rejection of Residence Permit Application
2302186
Petitioner v. Implicit Rejection of Residence Permit Application
2411220
Petitioner v. Implicit Rejection of Residence Permit Application
2408548
Petition for Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit Application
2411496
Petitioner v. Implicit Rejection of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the appeal in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applies the simplified procedure rule allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mezouar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Mezouar au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-4, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. () ".

3. Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant " par un courrier du 16 novembre 2022. Par suite, à la date de l'enregistrement de la requête, le délai de quatre-vingt-dix jours, au terme duquel une décision implicite de rejet née si aucune décision explicite n'a été prise, n'est pas échu et la décision attaquée n'existe pas. Dès lors la requête tendant à l'annulation de cette décision est irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,