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2210215 Généré par l'IA

Enforcement Order Challenge Dismissed for Lack of Legal Basis

Numéro de cause 2210215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order for the recovery of a social benefit overpayment, asserting that a forthcoming amended tax declaration reflecting renovation tax credits would alter their family quotient for the relevant years and requesting a delay to submit this document. The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing lacked specific legal conclusions and failed to articulate any supporting legal arguments or means as required by the Code of Administrative Justice, thus justifying rejection by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Enforcement Order Challenge Dismissed for Lack of Legal Basis: The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing lacked specific legal conclusions and failed to articulate any supporting legal arguments or means as required by the Code of Administrative Justice, thus justifying rejection by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution opposition au commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union perception abusive de prestations de l'aide sociale e-justice procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2313618
Enforcement Order Challenge Dismissed for Procedural Defect and Inoperative Grounds
2204403
Dismissal of Opposition to Enforcement Due to Lack of Stated Grounds
2400309
Enforcement Order Opposition Dismissed Due to Untimely Administrative Appeal
2403473
Enforcement Order Challenge Dismissed for Procedural Defect
2500335
Rejection of Opposition to Enforcement Order Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 1er décembre 2022, Mme B A entend former opposition à la contrainte qui lui a été adressée le 23 novembre 2022 en vue de procéder au recouvrement d'un indu de prime d'activité de 649,17 euros versée du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 suite à la révision de ses ressources.

Elle fait valoir qu'elle a effectué une modification de sa déclaration d'impôts en raison de la réalisation de travaux de rénovation qui lui ouvrent droit à un crédit d'impôt, ce qui modifiera son quotient familial pour les années 2020 et 2021 et sollicite des délais pour faire parvenir la déclaration d'impôts modificative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. A l'appui de sa requête, Mme A, qui entend contester la contrainte qui lui a été adressée de payer la somme de 649,17 euros au titre d'un indu de prime d'activité versée du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 suite à la révision de ses ressources, se borne à demander au Tribunal de prendre en compte une modification de son quotient familial compte tenu du dépôt d'une déclaration d'impôt modificative et de lui accorder un délai pour produire ladite déclaration. La requête de Mme A est dépourvue de conclusions et de moyens. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 6 février 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,