State Obligation to Provide Emergency Housing Mooted by Housing Allocation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. B D A demande au tribunal :

1°) de constater que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne depuis le 24 février 2022, ;

2°) de constater qu'aucune offre de logement ne lui a été faite pendant le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne en date du 24 février 2022 ;

3°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable adapté à ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et également aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. D A.

Elle fait valoir que M. D A a été relogé dans un logement du parc social de type T3 adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 24 avenue Anatole France à Villeneuve-Saint-Georges (94190) et que le bail a pris effet le 6 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal [administratif] peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".

Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte :

2. Par une décision du 24 février 2022 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. D A comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " hébergé de façon continue dans une structure d'hébergement "

3. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement du parc social de type T3 situé 24 avenue Anatole France à Villeneuve-Sain- Georges (94190) a été attribué à M. D A et que son bail a pris effet le 6 avril 2023. Ces éléments ont été communiqués à M. D A à sa nouvelle adresse sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. D A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En l'absence de justification de dépens exposés, les conclusions du requérant tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. M. D A.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et à la préfète

du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2210211