Prefectural Order Assignment Challenge Rejected Due to Incomplete Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order assigning them to residence and requested provisional legal aid, but the Administrative Tribunal rejected the request because the petitioner failed to comply with a request to provide a legible copy of the contested decision, which constitutes a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice, leading the court to reject the petition and deny provisional legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article R. 412-1 du même code, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefectural Order Assignment Challenge Rejected Due to Incomplete Documentation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request in Article 2 of the dispositive.
This article provides the legal basis under which the judge can reject the request via an ordinance due to manifest inadmissibility.
This article establishes the requirement for documents to be attached to the petition, failure to comply with which leads to inadmissibility, justifying the rejection in Article 2.
The court rejects the request for provisional legal aid in Article 1 of the dispositive.
This article concerns the costs to be borne by the State, mentioned in the initial request but implicitly rejected by the refusal of provisional legal aid and rejection of the main claim.
This article on legal aid fees was cited in the initial request, which was ultimately denied in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Gonidec, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence ;
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Gonidec en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
2. Par un courrier du 17 janvier 2023 réceptionné le même jour le tribunal a demandé à M. B de produire une copie lisible de la décision en litige, permettant d'en lire l'ensemble des mentions, ce dans un délai de quinze jours. À défaut de réponse à cette demande à la date de la présente ordonnance la requête présentée par M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,