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2210192 Généré par l'IA

Asylum Residency Rejection Appeal Untimely

Numéro de cause 2210192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order dated May 25, 2022, which rejected their application for residency based on asylum grounds and imposed an obligation to leave French territory within thirty days. The court dismissed the request via an order, reasoning that the filing on June 20, 2022, was clearly inadmissible because it was lodged after the mandatory fifteen-day period for contesting the obligation to leave territory, which commenced upon notification of the contested decision by registered mail on May 31, 2022, as stipulated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 776-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 776-2 du code de justice administrative; Asylum Residency Rejection Appeal Untimely: The court dismissed the request via an order, reasoning that the filing on June 20, 2022, was clearly inadmissible because it was lodged after the mandatory fifteen-day period for contesting the obligation to leave territory, which commenced upon notification of the contested decision by registered mail on May 31, 2022, as stipulated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif d'asile notification de la décision dépôt tardif mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de la qualité de réfugié recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 776-2 du code de justice administrative
Dès lors, le délai franc de quinze jours dont il disposait pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, était expiré.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible applications by order.
Art. R. 776-2 du code de justice administrative
This article establishes the fifteen-day period for challenging the decision, the expiry of which led to the inadmissibility of the claim.
Généré par l'IA
2216847
Asylum Seeker's Appeal of Deportation Order Dismissed as Untimely
2215123
Dismissal for Untimely Appeal of Residence Permit Refusal
2303181
Applicant v. Prefecture: Dismissal of Asylum Return Challenge Due to Untimely Appeal
25VE00303
Appeal Against Residency Order Dismissed for Untimeliness
2400215
Asylum Seeker's Appeal Barred by Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible applications by order.

Art. R. 776-2 du code de justice administrative

This article establishes the fifteen-day period for challenging the decision, the expiry of which led to the inadmissibility of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes du I de l'article R. 776-2 du même code : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du [code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile], la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. () ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " () les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu notification de l'arrêté attaqué par lettre recommandée le 31 mai 2022. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée au tribunal que le 20 juin 2022. Dès lors, le délai franc de quinze jours dont il disposait pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 30 juin 2022.

Le premier vice-président du tribunal,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.