Legislator Jurisprudence & Législation
2210190 Généré par l'IA

Dismissal of Request for Approval of Settlement Agreement Due to Prior Homologation

Numéro de cause 2210190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A department and a company jointly requested the administrative court to approve a settlement agreement executed on November 3, 2022, which was submitted to the court on December 5, 2022, and January 4, 2023, respectively. Relying on the provision allowing a judge to rule that there is no need to rule on a request, the court issued an order dismissing the request for approval because it had already homologated the exact same transaction between the same parties in a prior judgment dated February 21, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Request for Approval of Settlement Agreement Due to Prior Homologation: Relying on the provision allowing a judge to rule that there is no need to rule on a request, the court issued an order dismissing the request for approval because it had already homologated the exact same transaction between the same parties in a prior judgment dated February 21, 2023.

Mots-clés

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accord d'entreprise licenciement administratif règlement du litige procédure d'approbation harmonisation des législations demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that there is no need to rule on the request from the Bouches-du-Rhône department.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the considerations, authorizes the court president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Grzelczyk, demande au tribunal d'homologuer la transaction conclue le 3 novembre 2022 avec la société Travaux du Midi.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la société Travaux du Midi, représentée par la société d'avocats Lexcase demande au tribunal d'homologuer la transaction conclue le 3 novembre 2022 avec le département des Bouches-du-Rhône.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement n° 2201058 du 21 février 2023, le tribunal a homologué le transaction conclue entre le département des Bouches-du-Rhône et la société Travaux du midi. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du département des Bouches-du-Rhône.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du département des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Bouches-du-Rhône et à la société Travaux du Midi.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,