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2210189 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Nationality Application Challenge

Numéro de cause 2210189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the decision by the prefect to close her application for French nationality, but subsequently filed an explicit and unqualified request to withdraw her action, which the opposing prefectural authority had argued was moot due to the reopening of the original nationality request. The court granted the request for withdrawal, citing the provision in the administrative justice code allowing the president of a judging formation to record a simple withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Nationality Application Challenge: The court granted the request for withdrawal, citing the provision in the administrative justice code allowing the president of a judging formation to record a simple withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives réouverture de la procédure annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to take note of withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2323356
Withdrawal of Application for Judicial Review of Nationality Denial
2109322
Withdrawal of Application for French Nationality
2204738
Applicant Withdraws Nationality Rejection Challenge
2208323
Petitioner's Failure to Confirm Nationality Application After Transfer
2208630
Withdrawal of Nationality Application Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to take note of withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 20 octobre 2022 et 16 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait que la demande de la requérante a été rouverte.

Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,