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2210187 Généré par l'IA

Director v. Municipality: Withdrawal of Indemnity Claim

Numéro de cause 2210187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual, acting as a school director, initiated proceedings against a municipality seeking payment of responsibility indemnities for the academic years spanning from 2017/2018 to 2020/2021. After the municipality was duly notified and failed to file a defense, the claimant subsequently filed a memorandum formally withdrawing all claims in their entirety. The court, referencing the Code of Administrative Justice which permits a judge to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request, thereby formally accepting the claimant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Director v. Municipality: Withdrawal of Indemnity Claim: After the municipality was duly notified and failed to file a defense, the claimant subsequently filed a memorandum formally withdrawing all claims in their entirety. The court, referencing the Code of Administrative Justice which permits a judge to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request, thereby formally accepting the claimant's withdrawal of the case.

Mots-clés

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responsabilité administrative retrait des conclusions civiles responsabilité de la commune dommage pour perte d'usage retrait de la décision administrative responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the application.
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463674
Municipality's Withdrawal of Appeal in Indemnity Claim Case
2300314
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2208083
Claimant v. Municipality: Withdrawal of Claim
2400537
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
22NC01704
Municipality and Employee Withdraw Appeals in Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Adeline-Devolvé demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Bourg-la-Reine à lui verser les indemnités de responsabilité qui lui sont dues en sa qualité de directrice d'établissement scolaire pour les années scolaires 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 ;

2°) de rejeter les prétentions de la commune.

La requête a été communiquée le 26 juillet 2022 à la commune de Bourg-la-Reine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bourg-la-Reine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 21 juin 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2210187