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2210183 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court over Rent Arrears Deferral

Numéro de cause 2210183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a grace period for paying rent arrears owed to a social landlord, but the administrative court dismissed the petition because disputes concerning landlord-tenant relationships, including rent debts, fall under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the claim for payment deferral.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court over Rent Arrears Deferral: Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Mots-clés

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arriérés de loyer sursis au paiement colocataire entraide judiciaire civile règlement du conflit juridictionnel créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the first vice-president the authority to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2500967
Public Housing Authority Rent Arrears Jurisdiction Dispute
2401495
Housing Authority Rent Dispute Jurisdiction Challenge
22PA04449
Tenant Rent Dispute Jurisdiction Appeal
2503031
Municipal Lease Rent Arrears Jurisdiction Dispute
2306971
Jurisdictional Rejection of Rent Arrears Extension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The main order rejects the application because the administrative jurisdiction is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the first vice-president the authority to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme B demande au tribunal de lui attribuer un délai de grâce concernant le paiement de ses dettes locatives dues à Val d'Oise Habitat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () "

2. Le commandement de payer contesté par Mme B concerne le recouvrement d'une somme au paiement de laquelle elle est tenue en vertu d'une dette locative envers son bailleur social qu'elle ne conteste pas dans son principe. Les contestations relatives aux rapports entre les bailleurs sociaux et leurs locataires relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, la contestation soulevée par la requérante ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2023.

Le 1er vice-président

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.