Failure to State Grounds in Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for judicial assistance concerning the failure to issue a residence permit was transmitted to the administrative tribunal, but the petitioner failed to include any stated legal arguments or conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the petition lacked the requisite statement of facts and means, and no subsequent document had been filed to regularize the deficiency within the applicable timeframe, the application was manifestly inadmissible and therefore had to be rejected under the authority permitting the summary rejection of such deficient requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to State Grounds in Residence Permit Appeal: The court reasoned that because the petition lacked the requisite statement of facts and means, and no subsequent document had been filed to regularize the deficiency within the applicable timeframe, the application was manifestly inadmissible and therefore had to be rejected under the authority permitting the summary rejection of such deficient requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the application because it was manifestly inadmissible without the right to regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 septembre 2022, le président du tribunal administratif a transmis au tribunal la requête de M. A B, enregistrée le 5 octobre 2022.
Par cette requête, M. B demande l'assistance du tribunal suite à l'absence de délivrance d'un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Par la présente requête, M. B demande l'assistance du tribunal suite à l'absence de délivrance d'un titre de séjour, constant l'absence d'avancement de sa demande déposée à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne. Il ne présente toutefois aucune conclusion ni aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il suit de là que la requête de M. B, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, lequel en l'espèce a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de sa requête peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, 28 août 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé : I. Billandon
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,