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2210175 Généré par l'IA

Driver Penalty Point and Seizure Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2210175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the restoration of six penalty points deducted from their driving license and the annulment of an administrative third-party seizure order for the payment of €1,125. The court ruled the request manifestly inadmissible and not subject to regularization because the petition merely stated a request for clemency to the Ministry of the Interior and failed to set out any specific legal conclusions or grounds challenging either the penalty point deduction or the seizure order, leading to the dismissal of the entire application under the provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Driver Penalty Point and Seizure Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court ruled the request manifestly inadmissible and not subject to regularization because the petition merely stated a request for clemency to the Ministry of the Interior and failed to set out any specific legal conclusions or grounds challenging either the penalty point deduction or the seizure order, leading to the dismissal of the entire application under the provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire mandat de répression ordre de saisie licenciement administratif infraction légère à la LCR procédure en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning as the legal basis (4°) for rejecting the manifestly inadmissible request, which is reflected in Article 1 of the dispositive.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly rejects the application, which is the main dispositive order, based on the preceding reasoning.
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2208081
Driving License Point Annulment Challenge Dismissed
2505880
Driver Points Annulment Dismissed Following Final Penal Composition
2406566
Driver's License Point Reduction Annulment Dismissal
2300815
Driving License Annulment and Point Restoration Appeal
2101128
Driving License Point Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly rejects the application, which is the main dispositive order, based on the preceding reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning as the legal basis (4°) for rejecting the manifestly inadmissible request, which is reflected in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 28 juin 2022, M. A demande au tribunal de lui réattribuer six points retirés de son permis de conduire et d'annuler les effets de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre pour obtenir le paiement de la somme de 1 125 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. La requête de M. A, qui se borne à faire état d'une demande d'indulgence auprès des services du ministère de l'intérieur, n'est assortie d'aucune conclusion dirigée contre une décision en particulier, ni de moyens de droit. Si M. A conteste par ailleurs l'avis de saisie administrative à tiers détenteur tendant au recouvrement forcé d'une somme de 1 125 euros correspondant à trois amendes forfaitaires majorées, il ne soulève à son encontre aucun moyen clairement identifié, distinct de la demande d'indulgence sus-évoquée. Sa requête est donc manifestement irrecevable en toutes ses conclusions et insusceptible de régularisation. Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 22 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.