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2210174 Généré par l'IA

Claimant v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority Appeal)

Numéro de cause 2210174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision from April 22, 2022, which rejected their administrative appeal asserting urgent priority for housing assistance. The Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ruled that the filed request, registered on July 4, 2022, was merely a regularization filing for an earlier petition registered on June 16, 2022, and therefore ordered the second set of filings to be struck from the register and attached to the original, correctly filed petition.

Regeste Legislator

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Article 1er; Claimant v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority Appeal): The Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ruled that the filed request, registered on July 4, 2022, was merely a regularization filing for an earlier petition registered on June 16, 2022, and therefore ordered the second set of filings to be struck from the register and attached to the original, correctly filed petition.

Mots-clés

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priorité découlant du dépôt contrôle juridictionnel décision de collocation assistance administrative recours en annulation en droit de l'Union contestation civile

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article contains the operative order to strike the case file from the registry and join it to another file, which is the core instruction of the ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the operative order to strike the case file from the registry and join it to another file, which is the core instruction of the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a, lors de sa séance du 22 avril 2022, rejeté son recours amiable tendant à ce que soit reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence sa demande de logement.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2210174 sont, en réalité, une régularisation de la requête n° 2209137 enregistrée le16 juin 2022 au greffe du Tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2209137.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2210174 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2209137.

.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 1er août 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.