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2210173 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Response

Numéro de cause 2210173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court, exercising the power to give notice of withdrawal when the file suggests the petitioner no longer has an interest in the case, had sent a request for explicit confirmation of the continuation of the proceedings to the petitioner's declared address. As this confirmation was not received within the prescribed one-month period, despite the notice being deemed duly served because it was returned marked "not present at the indicated address," the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire request, thereby formally accepting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Response: The court, exercising the power to give notice of withdrawal when the file suggests the petitioner no longer has an interest in the case, had sent a request for explicit confirmation of the continuation of the proceedings to the petitioner's declared address. As this confirmation was not received within the prescribed one-month period, despite the notice being deemed duly served because it was returned marked "not present at the indicated address," the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire request, thereby formally accepting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait annulation de la décision administrative délai de résiliation décision préfectorale de renvoi ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the authority under which the court grants formal notice of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's request.
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2212147
Administrative Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm
2308434
Administrative Order Annulment Request Deemed Abandoned Due to Non-Confirmation
2200721
Administrative Decision Annulment Deemed Withdrawal Due to Non-Response
2303369
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order Due to Non-Response
2215523
Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawn by Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the authority under which the court grants formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2212668/8 du 16 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête enregistrée pour M. A le 11 juin 2022.

Par cette requête, enregistrée le 17 juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. A le 25 juillet 2022. Ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti M. A serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, a été retourné au greffe du tribunal par la société La Poste, revêtu de la mention " non présent à l'adresse indiquée ", alors même qu'il a été envoyé à l'adresse indiquée par le requérant dans sa requête. Il doit donc être regardé comme régulièrement notifié à cette adresse le 29 juillet 2022, selon les informations figurant sur le site dédié de la société La Poste. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2023.

Le président de la 5e chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.