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2210170 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2210170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal to renew her residence permit, requesting either the issuance of a student visa or a reassessment of her situation, along with associated penalties and costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing her entire claim, leading the court to issue an order officially recording this pure and simple withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing her entire claim, leading the court to issue an order officially recording this pure and simple withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article executes the main order by recording the withdrawal of the request.
Article R. 222-1
This article of the administrative justice code grants the power to rule on acceptances of withdrawal by order.
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2200990
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2507876
Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment
2302513
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2102276
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2403566
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the main order by recording the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

This article of the administrative justice code grants the power to rule on acceptances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme B C A, représentée par Me Diallo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 février 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2210170/2-