Withdrawal of Judicial Review of IPP Rate Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a municipal decision setting their partial permanent disability (IPP) rate for a psychological disorder at 10%, requesting the appointment of an expert and the annulment of the administrative act. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on July 13, 2023, formally withdrawing (desisting from) the entire proceeding. Therefore, the court issued an order granting the withdrawal of the case, as the renunciation was unqualified and no obstacle prevented granting it, consistent with the procedural rules allowing presidents of chambers to formally acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of IPP Rate Determination: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on July 13, 2023, formally withdrawing (desisting from) the entire proceeding. Therefore, the court issued an order granting the withdrawal of the case, as the renunciation was unqualified and no obstacle prevented granting it, consistent with the procedural rules allowing presidents of chambers to formally acknowledge such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acceptance of the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
This article grants the President the authority to record a withdrawal from the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Colas, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de désigner un médecin expert qui aura pour mission de l'examiner, de décrire son état de santé psychique, de préciser l'évolution de son accident sur le plan psychique, de dire quels seront les taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle concernant le trouble psychique, d'évaluer ses séquelles et de faire toutes constatations utiles ;
2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de la commune de Sisteron a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) relative à son trouble psychique à 10 % ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sisteron la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens d'instance.
Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. A déclare se désister de l'instance introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 13 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Sisteron.
Fait à Marseille, le 4 août 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2210169