Withdrawal of Claim for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had previously sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year ban on return, as well as requesting a provisional residence permit and legal costs, subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, recognized the withdrawal as valid and, finding no obstacle, formally gave notice of the discontinuance of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Departure Order: The Administrative Tribunal, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, recognized the withdrawal as valid and, finding no obstacle, formally gave notice of the discontinuance of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by M. B.
This article grants the power to the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2203825 du 22 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête enregistrée pour M. B le 13 juin 2022.
Par cette requête, enregistrée le 22 juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2022 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 22 novembre 2022.
Le président,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.