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2210167 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Numéro de cause 2210167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory within thirty days and specifying the destination country; however, the petitioner subsequently submitted a document on October 24, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of their appeal, leading the administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers décision préfectorale de renvoi retrait de la requête procédure en annulation insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article 2
This order dictates the notification procedure for the parties.
Généré par l'IA
2300659
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2209365
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
23VE01076
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2205202
Withdrawal of Application to Annul Deportation Order
24MA02517
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally record the withdrawal by order.

Article 2

This order dictates the notification procedure for the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A.

Par cette requête, un mémoire en réplique et des pièces complémentaires enregistrés le 28 mars et 16 juillet 2022, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un acte enregistré le 24 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Montreuil, le 9 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.