Job Seeker Sanction Withdrawal Renders Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision that struck him from the register of job seekers for four months and requested retroactive payment of unemployment benefits, but the administrative court determined there was no longer any need to rule on the substance of the claim because the responsible agency, subsequent to the filing of the request, formally withdrew the contested sanction and issued the claimant a retroactive payment of the relevant benefits, rendering the applicant's claims for annulment and injunction moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Job Seeker Sanction Withdrawal Renders Appeal Moot: 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly states that there is no need to rule on the application, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice cited in the considerations.
This article empowers the president to rule by order that there is no need to rule on a request because it is moot (point 3 and 5 mentioned in the reasoning justifying the final order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur de Pôle Emploi Pays de la Loire a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 17 mai 2022 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de quatre mois et d'enjoindre à Pôle Emploi de réexaminer sa situation en lui versant un rappel d'allocation d'aide au retour à l'emploi depuis cette même date.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, la direction régionale de Pôle Emploi Pays de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que, par une décision du 14 octobre 2022, il a retiré la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la direction régionale de Pôle Emploi Pays de la Loire a retiré la décision attaquée. Pôle emploi a ensuite versé à
M. B un rappel d'allocation d'aide au retour à l'emploi. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale de Pôle Emploi Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 13 novembre 2023.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la région des Pays de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,