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2210165 Généré par l'IA

Order Granting Unqualified Withdrawal of Petition

Numéro de cause 2210165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought a court order compelling the relevant prefect to provide suitable housing within one month, along with associated legal costs. However, the litigant subsequently filed a sworn statement formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president to record withdrawals, issued an order granting the request to acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Granting Unqualified Withdrawal of Petition: However, the litigant subsequently filed a sworn statement formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president to record withdrawals, issued an order granting the request to acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorité administrative ordre d'évacuation délai raisonnable de la procédure décisions sur preuves demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to give effect to the withdrawal on this procedural rule.
Article 1er
The court gave effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2110486
Withdrawal of Administrative Proceedings Acknowledged by Court
2209464
Withdrawal of Petition for Emergency Housing Order Granted
2206549
Withdrawal of Housing Claim Accepted by Court
2203363
Prefect Obligation to Provide Emergency Housing Case Withdrawal
2403294
Withdrawal of Uncontested Administrative Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to give effect to the withdrawal on this procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Durand, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 24 février 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2210165