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2210160 Généré par l'IA

Pension Calculation Judicial Review Dismissal for Lack of Specificity

Numéro de cause 2210160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review against the national retirement fund for local government employees concerning the calculation and payment of their pension, specifically citing an allegedly low payment amount and the recognition of an employment/retirement cumulation, yet the request provided no legally specific or sufficiently detailed factual basis, legislative violation, or precision regarding the number of quarters worked or the pension calculation methodology. Consequently, the court dismissed the request under the provision allowing for the rejection of petitions that only contain legal grounds that are patently unfounded, inadmissible, irrelevant, or unsupported by facts manifestly incapable of justifying the claim, as the submission lacked the necessary specifics to assess its merit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Pension Calculation Judicial Review Dismissal for Lack of Specificity: Consequently, the court dismissed the request under the provision allowing for the rejection of petitions that only contain legal grounds that are patently unfounded, inadmissible, irrelevant, or unsupported by facts manifestly incapable of justifying the claim, as the submission lacked the necessary specifics to assess its merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision contrôle juridictionnel mise à la retraite quart de rente examen sur le fond fonds de pension

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order rejecting the claim.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to lack of sufficiently precise arguments.
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22MA00753
Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Grounds in Pension Request Challenge
2306662
Pension Petition Dismissed for Procedural Defects
2400177
Litigant's Vague Retirement Review Request Dismissed for Inadmissibility
2305518
Pension Revision Email Judicial Review Dismissed
2201560
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Judicial Review Petition Lacking Conclusions and Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order rejecting the claim.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to lack of sufficiently precise arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au versement de sa pension par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il ressort des termes de la requête que M. A dénonce " l'impossibilité d'obtenir un décompte actualisé " relève : " Vu versement sur mon compte de 440,70 effectué le 27 juillet avec rattrapage au lieu de 313,24, pas possible que si peu de différence (sauf à le justifier) " et évoque la " reconnaissance le 8 juillet du cumul emploi/retraite sans limitation ". Toutefois, il n'apporte aucune précision utile permettant d'expliquer dans quelle mesure la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales aurait commis une illégalité, notamment en ce qui concerne le nombre des trimestres travaillés et le calcul du montant de sa pension. Il n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire. Ainsi, ses moyens sont de simples affirmations qui ne sont manifestement pas assorties de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé et la portée. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Nantes, le 10 octobre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,