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2210155 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Restitution Case

Numéro de cause 2210155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for a fund, initially sought the restitution of €7,147.50 in withholding taxes for the year 2012, plus default interest, and sought €1,500 in legal costs, after the tax authority issued a total tax reduction decision on the same day the defense memo was filed. Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, ruled to simply acknowledge the withdrawal of the request as it was unconditional, thereby concluding the case by giving formal notice of the discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Restitution Case: Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, ruled to simply acknowledge the withdrawal of the request as it was unconditional, thereby concluding the case by giving formal notice of the discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale retrait des conclusions civiles intérêts de retard restitution de la propriété impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the chamber to record a withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article explicitly states the court's order to record the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2208980
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Restitution Claim
2209823
Company's Unilateral Withdrawal of Tax Restitution Claim
1900634
Tax Restitution Claim Withdrawn
2212933
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Against State
2105607
Withdrawal of Claim for Tax Restitution and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's order to record the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the chamber to record a withdrawal (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Collegium Portofolio II, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 7 147,50 euros au titre de l'année 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 mars 2023, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Collegium Portofolio II, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Collegium Portofolio II étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Collegium Portofolio II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Collegium Portofolio II et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2210155