Hospital Suspension Annulment Dismissed Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital's decision suspending them from duty, following the prior rejection of their request for suspension of that decision on the merits because no serious doubt was raised concerning the decision's legality. The court ruled based on the administrative justice code, which mandates that if a request for suspension is rejected, the applicant must confirm in writing within one month their desire to maintain the main action for annulment; since the applicant failed to provide this confirmation after being duly notified of this requirement following the rejection of the suspension request, the court deemed the main application as withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Hospital Suspension Annulment Dismissed Due to Procedural Non-Compliance: The court ruled based on the administrative justice code, which mandates that if a request for suspension is rejected, the applicant must confirm in writing within one month their desire to maintain the main action for annulment; since the applicant failed to provide this confirmation after being duly notified of this requirement following the rejection of the suspension request, the court deemed the main application as withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement) in the operative part.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to formally acknowledge withdrawals via ordinance, which is the procedural mechanism used in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Boyer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° 2022/1 du 27 juin 2022 par laquelle le centre hospitalier du Mans l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 28 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. La requête en référé n° 2210062 de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2022 portant suspension de ses fonctions a été rejetée par ordonnance du 25 août 2022 au motif qu'aucun des moyens présentés par la requérante n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Mme A a été informée, dans la notification de l'ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 25 août 2022, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier du Mans.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2022.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,