Legal Aid Counsel Remuneration for Moot Case Continuation Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a judicial proceeding initiated by an applicant benefiting from legal aid resulted in a ruling of no continuation due to the request becoming moot, the court exercised its authority under a relevant decree to award the assisting counsel a fixed remuneration of three units of value, based on the diligence performed during the instance, in accordance with the provision allowing for such compensation upon a finding of no continuation or withdrawal before administrative tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Counsel Remuneration for Moot Case Continuation Denial: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article fixes the lawyer's remuneration based on the procedural outcome declared in the preceding reasoning.
This article dictates the notification procedure for the decision.
This article forms the basis for granting the lawyer's remuneration following the procedural event (non-lieu).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2210152 enregistrée le 27 juillet 2022 ;
- l'ordonnance du 13 septembre 2022 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme E.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme E, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 13 septembre 2022 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Pronost qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 3 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Pronost pour son intervention dans la requête n° 2210152 est fixée à 3 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Mélanie Pronost.
Fait à Nantes, le 7 décembre 2022.
La vice-présidente déléguée,
S. RIMEU
Pour expédition conforme,
Le greffier,