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2210149 Généré par l'IA

Jurisdictional Division in Social Security Benefit Recovery and Penalty Appeals

Numéro de cause 2210149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged before the administrative court two decisions from the family allowance fund imposing recovery orders, one for overpaid benefits (activity bonus, social housing allowance, year-end bonus) and another for an administrative penalty and late fees due to failure to declare accurate salary and marital status since 2017. The court determined that while challenges regarding the recovery of benefits fall under its jurisdiction, the specific challenge concerning the administrative penalty is exclusively within the competence of the specially designated judicial court, according to the provisions governing social security litigation and penalties, leading the administrative court to transmit only the conclusions related to the penalty to the competent judicial tribunal while retaining jurisdiction over the benefit recovery claims.

Regeste Legislator

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article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015; Jurisdictional Division in Social Security Benefit Recovery and Penalty Appeals: The court determined that while challenges regarding the recovery of benefits fall under its jurisdiction, the specific challenge concerning the administrative penalty is exclusively within the competence of the specially designated judicial court, according to the provisions governing social security litigation and penalties, leading the administrative court to transmit only the conclusions related to the penalty to the competent judicial tribunal while retaining jurisdiction over the benefit recovery claims.

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales prestation familiale recours contre des décisions administratives gestion des prestations d'invalidité émoluments administratifs perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article L. 114-17 du code de la sécurité sociale
D'une part, aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.
article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale
Aux termes du c du 3° du I de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : " () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ".
article R. 142-10 du code de la sécurité sociale
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L.
Article 1er
This article orders the transmission of the file concerning the administrative penalty to the competent judicial court.
Article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015
This provision governs the referral procedure when a court declines jurisdiction in favor of another judicial order, which applies to the referral of the penalty claim.
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2302023
Claimant v. Administrative Tribunal (Social Security Penalty Jurisdiction)
2304479
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Social Security vs. Administrative Benefits Recovery
2315269
Jurisdictional Dispute Over Family Benefits and Administrative Penalties
2208436
Claimant v. Family Allowance Fund: Jurisdiction over Social Security Benefits Repayment
2303388
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court over Social Security Contribution Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the file concerning the administrative penalty to the competent judicial court.

Article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015

This provision governs the referral procedure when a court declines jurisdiction in favor of another judicial order, which applies to the referral of the penalty claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, M. A B conteste devant le tribunal :

1°) la décision 12 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord

lui a notifié une contrainte pour le recouvrement d'une créance d'un montant total de 6 258,99 euros relative à des indus de prime d'activité, d'allocation de logement sociale et de prime exceptionnelle de fin d'année ;

2°) la décision 12 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord

lui a notifié une contrainte pour le recouvrement d'une créance d'un montant total de 1 375 euros, comprenant une pénalité financière de 1 250 euros mis à sa charge suite à la non déclaration du montant exact de ses salaires depuis le janvier 2019 ainsi que sa vie maritale depuis le 1er janvier 2017 et une majoration de retard de 125 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif de Lille à Mme Féménia, vice-présidente, en application des dispositions du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles et notamment le 1er alinéa de son article 32.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête visée ci-dessus, M. B conteste devant le tribunal la décision du

12 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié une contrainte pour le recouvrement de créances de prime d'activité, d'allocation de logement sociale et de prime exceptionnelle de fin d'année ainsi que la décision 12 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié une contrainte pour le recouvrement d'une créance relative à une pénalité financière de 1 250 euros et une majoration de retard de 125 euros.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales () au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : () 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ( )". Aux termes du c du 3° du I de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : " () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".

4. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs aux pénalités administratives prononcées par la caisse d'allocations familiales au titre des prestations qu'elle sert. Par suite, les conclusions de la requête de M. B relatives à la pénalité administrative qui lui a été infligée par la caisse d'allocations familiales du Nord ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire.

5. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ".

6. En application de ces dispositions et de celles des tableaux IV et VIII-III annexés au code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre sans délai au tribunal judiciaire de Lille les conclusions de la requête de M. B relatives à la pénalité administrative prononcée par la caisse d'allocations familiales du Nord le 12 décembre 2022.

7. En revanche, les conclusions présentées par M. B relatives au recouvrement des allocations versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année et de la prime d'activité, qui relèvent de la compétence du juge administratif, seront traitées par le tribunal administratif dans le cadre de la présente requête enregistrée sous le n° 2210149.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la pénalité administrative prononcée par la caisse d'allocations familiales du Nord le 12 décembre 2022 sont transmises avec le dossier au tribunal judiciaire de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal judiciaire de Lille et à

M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 22 mai 2023.

La président de la 3ème chambre,

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,