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2210147 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition Granted

Numéro de cause 2210147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal authorization granted for the demolition and reconstruction of a mixed-use building, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the motion and formally recognized the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition Granted: The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the motion and formally recognized the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation ordre de démolition révocation de l'autorisation d'établissement autorisation de construire divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Malakoff le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the applicant company Fomma.
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2403121
Withdrawal of Annulment Request Granted
2308208
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Granted
2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2301912
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted
2303808
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the applicant company Fomma.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 19 juillet 2022, la société Fomma, représentée par Me Raoul, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune de Malakoff a autorisé la SCCV 151 Péri à démolir puis à reconstruire un immeuble de 17 logements comprenant des surfaces d'activités à rez-de-chaussée pour une surface de plancher totale de 1 123 mètres carrés situé sur un terrain sis 151 boulevard Gabriel Péri à Malakoff (92240) ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Malakoff le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, la commune de Malakoff demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de mettre à la charge de la société Fomma le versement de la somme de

1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société Fomma déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la commune de Malakoff prend acte du désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société Fomma déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fomma.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fomma, à la commune de Malakoff et à la SCCV 151 Péri.

Fait à Cergy, le 23 décembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2210147