Municipality's Retroactive Withdrawal Renders Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision granting a certificate of non-opposition to a prior declaration; however, the Tribunal Administrative determined that since the municipality subsequently and retroactively withdrew the challenged administrative act, the appellant's conclusions seeking annulment were rendered moot, resulting in an order to no longer rule on the merits of the request, while also rejecting the opposing party's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality's Retroactive Withdrawal Renders Annulment Moot: 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that there is no longer reason to rule on the request, based on the procedural finding in the reasoning (withdrawal of the contested act).
This article rejects the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision provided the legal basis for the President to rule by order concerning the loss of object (point 3 of the article, although not explicitly cited in the dispositive, it is the framework for the entire order concerning the non-lieu to decide).
This article was cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2022, 13 février 2023, 4 avril 2025 et 2 octobre 2025, M. B... C..., représenté par Me Pourcin, demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°DP 013 035 22 P 0096 du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Eyguières a délivré un certificat de non opposition à une déclaration préalable à M. D... ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, M. D... conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. C... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens… ».
Par une décision du 16 décembre 2022, la commune d’Eyguières a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Cet arrêté étant devenu définitif, dès lors, les conclusions de la requête tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C... la somme demandée par M. D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C....
Article 2 : Les conclusions présentées par M. D... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., à la commune d'Eyguieres et à M. A... D....
Fait à Marseille, le 5 novembre 2025.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.