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2210143 Généré par l'IA

Fund Manager Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2210143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager sought the restitution of €3,729.61 in withholding taxes for the year 2014, plus interest, and €1,500 for legal costs. The tax authority filed a defense concluding that there was no need to proceed due to the total waiver of the claimed tax amount. Subsequently, the fund manager filed a motion to withdraw its entire claim, leading the administrative court to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Manager Withdrawal of Tax Restitution Claim: The tax authority filed a defense concluding that there was no need to proceed due to the total waiver of the claimed tax amount. Subsequently, the fund manager filed a motion to withdraw its entire claim, leading the administrative court to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale impôt sur les prestations en capital restitution de prestations gérant de fonds de placement détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the withdrawal was granted, the claim for costs under this article was part of the initial request and must be assessed, although it is not explicitly mentioned in the dispositive orders regarding costs following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
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2214592
Fund Manager Withdraws Tax Restitution Claim After Relief Granted
2207867
Fund Manager Withdrawal of Restitution Claim
2314995
Fund Manager Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2012681
Fund Manager's Claim for Tax Restitution Withdrawn
2209793
Fund Manager's Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the withdrawal was granted, the claim for costs under this article was part of the initial request and must be assessed, although it is not explicitly mentioned in the dispositive orders regarding costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 23 juin et 7 juillet 2022, la société Universal Investment Gesellschaft MBH pour le compte de STBV-NW-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour montant de 3 729,61 euros au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé de 3 729,61 euros.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 août 2022, la société Universal Investment Gesellschaft MBH pour le compte de STBV-NW-Universal-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft MBH pour le compte de STBV-NW-Universal-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft MBH pour le compte de STBV-NW-Universal-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft MBH pour le compte de STBV-NW-Universal-Fonds et la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.