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2210141 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order

Numéro de cause 2210141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company requested the annulment of an enforcement order for late penalties issued by a public establishment, and also sought the reimbursement of legal expenses, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its petition. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request to formally acknowledge the company's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request to formally acknowledge the company's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorisation d'exécution retrait de la requête cessation de paiement opposition tardive annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'établissement public Grand Orly Seine Bièvre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the chamber president to give formal notice of withdrawals, which is the action taken in Article 1.
Généré par l'IA
2300146
Company Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order
2300372
Company Withdraws Annulment Request for Enforcement Order
2401809
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Administrative Order
2202687
Withdrawal of Annulment Proceedings for Enforcement Order
2002730
Company Withdraws Enforcement Order Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the chamber president to give formal notice of withdrawals, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, la société Propolys demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 18 août 2022 émis par l'établissement public Grand Orly Seine Bièvre d'un montant de 1 500 euros en recouvrement de pénalités de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'établissement public Grand Orly Seine Bièvre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la direction générale des finances publique du Val-de-Marne conclut à sa mise hors de cause.

Par un acte, enregistré le 26 novembre 2022, la société Propolys a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Propolys est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Propolys.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Propolys et à l'établissement public Grand Orly Seine Bièvre.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,