Administrative Attachment Annulment Sought and Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative third-party attachment notice issued for the recovery of income tax and social contributions spanning the years 2003 to 2007, but subsequently filed a notice formally withdrawing the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions regarding the power of administrative tribunal presidents to accept formal withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Administrative Attachment Annulment Sought and Withdrawn: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions regarding the power of administrative tribunal presidents to accept formal withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the case by the plaintiff.
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B A, représentée par la Sasu Cabinet Evrard-Brennus Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le
17 juin 2022 auprès de la banque CIC Est de Sens pour un montant total de 163 153,85 euros en vue du recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2005 et 2007 et pour les seuls prélèvements sociaux au titre des années 2003 et 2004 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, Mme A, représentée par la Sasu Cabinet Evrard-Brennus Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 8 décembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER