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2210136 Généré par l'IA

Claim Inadmissibility for Unexhausted Administrative Remedies

Numéro de cause 2210136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial condemnation of the State for compensation due to the degradation of personal effects during a cell search, but directly filed a claim with the administrative court without first submitting a formal indemnification request to the relevant administrative authority. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, judicial review seeking monetary payment is only permissible after an administrative decision, express or tacit (following a two-month silence), has been rendered regarding a prior request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, article R. 421-1 du même code; Claim Inadmissibility for Unexhausted Administrative Remedies: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, judicial review seeking monetary payment is only permissible after an administrative decision, express or tacit (following a two-month silence), has been rendered regarding a prior request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative condamnation à payer une somme contrôle juridictionnel péremption du droit administratif état requérant indemnisation étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President's power to reject manifestly inadmissible requests via order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
A, qui n'ont pas été précédées d'une décision préalable conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précité, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
article R. 421-1 du même code
Cited to establish the prerequisite condition (prior administrative decision) for the admissibility of a claim for a sum of money, the absence of which leads to the rejection.
Généré par l'IA
2402477
Claim Inadmissibility Due to Failure to Rectify Pre-litigation Administrative Claim
2500277
Premature Administrative Claim Judicial Review Inadmissibility
2306131
Claim Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies in Debt Recovery Action
2106704
Claimant's Damages Suit Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2503779
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President's power to reject manifestly inadmissible requests via order.

article R. 421-1 du même code

Cited to establish the prerequisite condition (prior administrative decision) for the admissibility of a claim for a sum of money, the absence of which leads to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à indemniser le préjudice résultant de la dégradation de ses effets personnels à l'occasion d'une fouille de sa cellule effectuée le 12 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes, d'autre part, du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 3° Si la demande présente un caractère financier () ".

2. En l'espèce, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à indemniser le préjudice résultant de la dégradation de ses effets personnels à l'occasion d'une fouille de sa cellule effectuée le 12 novembre 2022. Cependant, l'intéressé a saisi directement le tribunal d'une requête en indemnisation, sans établir ni même alléguer avoir préalablement saisi l'autorité compétente d'une demande indemnitaire. En conséquence, à la date de l'introduction de la présente requête, M. A ne justifie d'aucune décision expresse ou tacite lui refusant l'indemnité qu'elle sollicite. Dès lors, les conclusions indemnitaires de la requête de M. A, qui n'ont pas été précédées d'une décision préalable conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précité, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 25 janvier 2023.

Le président,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au garde de seaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,