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2210136 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Long-Stay Visa Applicant (Compliance with Prior Judgment)

Numéro de cause 2210136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior administrative tribunal judgment that annulled the implicit refusal of a long-stay visa and ordered the Minister of the Interior to issue the visa within two months under a penalty of fifty euros per day, the Minister subsequently justified the issuance of the requested visa on April 22, 2022, thereby complying with the two-month deadline imposed by the original ruling. Consequently, the court determined that there was no longer a need to proceed with the liquidation of the previously imposed penalty, as the obligation had been fulfilled.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Long-Stay Visa Applicant (Compliance with Prior Judgment): Consequently, the court determined that there was no longer a need to proceed with the liquidation of the previously imposed penalty, as the obligation had been fulfilled.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa ministre de l'intérieur observation du délai conformité administrative révocation de l'autorisation de séjour procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applies the procedural rule allowing the president to rule by order that there is no need to rule on a request.
article L. 911-7 du code de justice administrative
This provision is cited to establish the principle of liquidation of the penalty, which the court subsequently determines is unnecessary in this case.
Article 1er
This article states the court's final order not to liquidate the penalty imposed on the State.
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2214023
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Compliance with Prior Judgment)
2210095
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Visa Issuance Compliance)
2211963
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment and Non-Liquidation of Penalty)
2211590
Ministry of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation)
2211805
Ministry of the Interior Compliance with Visa Issuance Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the court's final order not to liquidate the penalty imposed on the State.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applies the procedural rule allowing the president to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This provision is cited to establish the principle of liquidation of the penalty, which the court subsequently determines is unnecessary in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2109079 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 3 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme A B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 22 avril 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité par Mme A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 7 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme A B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme A B le 22 avril 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il a, par suite, exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2109079 du 7 mars 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,