Annulment of Mediation Commission Decision Regarding Priority Housing Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the annulment of a decision from July 21, 2022, by which a mediation commission rejected their amicable appeal seeking recognition of their housing application as priority and urgent, following a registration on October 19, 2022; the Tribunal ordered the administrative erasure of this request because it constituted a duplicate of a previously registered case, under which the proceedings were effectively continued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Annulment of Mediation Commission Decision Regarding Priority Housing Application: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2210132 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order to strike the request from the court's records, based on the finding that it was a duplicate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme A B, demande au tribunal, d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 19 octobre 2022 sous le n° 2210132 constitue un doublon de l'affaire n° 2210079 enregistrée le 17 octobre 2022. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2210079. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2210132 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2210132 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète du Val-de-Marne.
La première vice-présidente,
Stéphanie C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,