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2210132 Généré par l'IA

Denial of Personal Training Account Funding and Procedural Consolidation

Numéro de cause 2210132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review and annulment of a decision from June 10, 2022, which denied their request to add funds to their personal training account, and requested an order compelling the regional employment agency director to grant the requested allocation of €5,578. The Administrative Tribunal of Nantes ordered the clerical removal of the new submission, registered under the current number, and its joining to the file of a previously registered case (number 2207845), on the grounds that the new request was a duplicate of the earlier filed case, and that the instruction of the matter would proceed under the original case number.

Regeste Legislator

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Denial of Personal Training Account Funding and Procedural Consolidation: Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 2210132 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2207845.

Mots-clés

Généré par l'IA
compte numéroté compte courant contrôle juridictionnel dossier individuel décisions incidentes comptabilité régionale
Généré par l'IA
2317961
Withdrawal of Judicial Review Regarding Training Account Access and Reimbursement
2303752
Training Organization Platform Access Withdrawal and Cost Allocation
2300882
Employment Agency Funding Denial for Training Course
2307515
Training Organization v. Public Body Re: Mon Compte Formation Re-enrollment
2000099
Teacher's Training Account Mobilization and Reimbursement Refusal Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur de l'agence pôle emploi des Pays de la Loire lui a refusé sa demande d'abondement depuis son compte personnel de formation ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'agence pôle emploi des Pays de la Loire de lui accorder sa demande d'abondement à hauteur de 5 578 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2210132, constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2207845, enregistrée au greffe du tribunal le 18 juin 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2207845. Par suite, les documents de la requête numéro 2210132 doivent être radiés du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2207845.

O R D O N N E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 2210132 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2207845.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

L. MARTIN