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2210126 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge in Lillers

Numéro de cause 2210126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from property taxes assessed for the year 2020 concerning a residence in Lillers. Following the filing of a defense by the regional public finance directorate, the applicant formally and unequivocally withdrew the request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's request for withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge in Lillers: Following the filing of a defense by the regional public finance directorate, the applicant formally and unequivocally withdrew the request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's request for withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier finances publiques remboursement de l'impôt anticipé retrait de la plainte pénale impôt sur le chiffre d'affaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly orders that formal notice be given of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2106486
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge in Spéracèdes
2205143
Withdrawal of Local Residence Tax Challenge
2207026
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2204870
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted
2300146
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article explicitly orders that formal notice be given of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour un logement sis à Lillers (62).

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 mars 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 4 mai 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,