Withdrawal of Action Following Grant of Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council's decision refusing the issuance of a mobility inclusion card for parking, following a referral from the judicial court; however, the litigant subsequently filed a notice of withdrawal because she had obtained the requested card with unlimited validity, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge such renunciations in a simple order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Grant of Mobility Inclusion Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order grants acknowledgment of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 novembre 2022, enregistrée le 27 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif, le président du tribunal judiciaire de Lille a transmis la requête présentée par Mme A B.
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022 au greffe du tribunal judiciaire de Lille, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le président du conseil départemental du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Dans son mémoire enregistré le 7 août 2024, Mme B indique se désister à la suite de l'obtention de la carte mobilité inclusion mention stationnement par décision du 18 juillet 2024, avec une validité sans limitation de durée. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil départemental du Nord.
Copie pour information sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Nord.
Fait à Lille, le 11 octobre 2024.
Le président,
signé
O. COTTE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,