Housing Provision Suit Transferred Based on Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the State to be ordered to provide suitable housing under housing and construction law, citing a decision by the mediation commission of a specific department. The court, applying the rules of the administrative justice code regarding territorial jurisdiction, determined that since the challenged decision involved the prefect of that specific department, the competent jurisdiction for hearing the matter was the administrative tribunal within that department's territorial district, necessitating the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Provision Suit Transferred Based on Territorial Jurisdiction: The court, applying the rules of the administrative justice code regarding territorial jurisdiction, determined that since the challenged decision involved the prefect of that specific department, the competent jurisdiction for hearing the matter was the administrative tribunal within that department's territorial district, necessitating the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to the jurisdiction deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A demande au Tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise () ".
3. Mme A demande qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département du Val-d'Oise. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le premier vice-président,
B. GUÉVEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2210123