Legal Aid Counsel Remuneration in Moot Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the entry of an order on April 14, 2023, that declared a judicial review application by a party receiving legal aid moot, the administrative tribunal determined the remuneration for the assisting counsel. Citing the relevant decree allowing the judge to award compensation for counsel's efforts in cases resulting in a discontinuance or a finding of no grounds for judgment before administrative courts, the court fixed the counsel's fee at seven units of value, considering the diligence exercised during the proceedings that became moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Counsel Remuneration in Moot Judicial Review: Citing the relevant decree allowing the judge to award compensation for counsel's efforts in cases resulting in a discontinuance or a finding of no grounds for judgment before administrative courts, the court fixed the counsel's fee at seven units of value, considering the diligence exercised during the proceedings that became moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article fixes the lawyer's compensation based on the proceedings being rendered moot.
This article provides the legal basis for granting the lawyer's remuneration when the request becomes moot (non-lieu).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2210107 enregistrée le 31 juillet 2022 ;
- l'ordonnance du 14 avril 2023 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 14 avril 2023 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Boumediene Thiery qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Boumediene Thiery pour son intervention dans la requête n°2210107 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Alima Boumediene Thiery.
Fait à Nantes, le 14 avril 2023.
La vice-présidente déléguée,
H. DOUET
Pour expédition conforme,
La greffière,