Minister of the Interior v. Visa Applicant (Fine Liquidation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment on May 16, 2022, which annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under penalty of a €100 daily fine, the Minister justified compliance by presenting proof of the visa's issuance on May 20, 2022, which was within the prescribed deadline. Consequently, the administrative tribunal found that there was no basis to proceed with the liquidation of the stipulated penalty, as the court order had been executed, leading to an order stating there was no need to liquidate the fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 CJA, Article L. 911-7 CJA; Minister of the Interior v. Visa Applicant (Fine Liquidation): Consequently, the administrative tribunal found that there was no basis to proceed with the liquidation of the stipulated penalty, as the court order had been executed, leading to an order stating there was no need to liquidate the fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order states that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
Cited as the basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (non-liquidation of the penalty).
Cited in the reasoning, but the operative order is based on the fact that the obligation was fulfilled, rendering liquidation unnecessary under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2112574 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 6 janvier 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Egashira Adriano Précieux De Brad Marasse Soy Soy dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 23 mai 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité par Egashira Adriano Précieux De Brad Marasse Soy Soy.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 16 mai 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Egashira Adriano Précieux De Brad Marasse Soy Soy. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Egashira Adriano Précieux De Brad Marasse Soy Soy le 20 mai 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il a, par suite, ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2112574 du 16 mai 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 27 octobre 2022.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,