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2210101 Généré par l'IA

Minister's Compliance Renders Fine for Delayed Visa Issuance Moot

Numéro de cause 2210101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a refusal to issue a long-stay visa and ordered the Minister of the Interior to issue the visa within two months under penalty of a €100 daily fine, the Minister submitted proof on July 4, 2022, that the visa had been issued to the applicant. Because the administrative authority complied with the underlying obligation, the court ruled, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, that there was no longer a need to proceed with the liquidation of the previously imposed penalty for delayed execution.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister's Compliance Renders Fine for Delayed Visa Issuance Moot: Because the administrative authority complied with the underlying obligation, the court ruled, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, that there was no longer a need to proceed with the liquidation of the previously imposed penalty for delayed execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa ministre de la justice conformité administrative retard injustifié des poursuites pénales détention pour insoumission paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the administrative tribunal exercised the power granted under this article to rule by order that there is no need to proceed on a request.
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article defines the court's power to liquidate a previously imposed fine, which is the subject matter being addressed by the decision not to liquidate it.
Article 1er
The court ordered that there is no need to liquidate the fine imposed on the State, which is the main ruling of this order.
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2300881
Ministerial Compliance with Visa Issuance Following Annulment and Penalty Order
2209243
Minister Compliance with Visa Issuance Nullifying Penalty Liquidation
2215965
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order Renders Penalty Assessment Unnecessary
2210092
Minister of the Interior v. [Party A]: Compliance with Visa Issuance Order
2214064
Visa Issuance After Deadline Nullifies Penalty Fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to liquidate the fine imposed on the State, which is the main ruling of this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the administrative tribunal exercised the power granted under this article to rule by order that there is no need to proceed on a request.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article defines the court's power to liquidate a previously imposed fine, which is the subject matter being addressed by the decision not to liquidate it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2110977 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme A B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 4 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité par Mme A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 11 avril 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme A B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme A B le 4 juillet 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2110977 du 11 avril 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,