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2210097 Généré par l'IA

Minister of the Interior Visa Issuance Deadline Compliance Case

Numéro de cause 2210097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a judgment ordering the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months, failing which a penalty of 50 euros per day would apply, the court determined there was no need to liquidate the imposed penalty because the Minister justified the issuance of the requested visas on April 28, 2022, which was within the court-ordered two-month timeframe for compliance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior Visa Issuance Deadline Compliance Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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visa ministre de l'intérieur observation du délai durée minimale de séjour procédure d'entrée droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision not to liquidate the penalty/astreinte.
Art. L. 911-7 du code de justice administrative
Cited to explain the power to liquidate the penalty, which is then determined not to be necessary in this order.
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2208997
Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance Penalty Liquidation)
2212666
Minister of the Interior v. Applicants (Visa Execution Penalty)
2306983
Minister of Interior Visa Issuance Compulsion
2206399
Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance and Penalty Liquidation)
2211589
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision not to liquidate the penalty/astreinte.

Art. L. 911-7 du code de justice administrative

Cited to explain the power to liquidate the penalty, which is then determined not to be necessary in this order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°s 2109734, 2109771, 2109772, 2110927, 2110928, 2110929 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 1er septembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme C A, Fatoumata A et Ousmane A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 4 mai 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité par Mme C A, Fatoumata A et Ousmane A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 21 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme C A, Fatoumata A et Ousmane A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme C A, Fatoumata A et Ousmane A le 28 avril 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°s 2109734, 2109771, 2109772, 2110927, 2110928, 2110929 du 21 mars 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,