Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit and Denial of Cost Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal construction permit granted for an 85-unit senior residence, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, granted the act of dismisal of the main action, and consequently rejected the opposing municipality's request for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit and Denial of Cost Reimbursement: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, granted the act of dismisal of the main action, and consequently rejected the opposing municipality's request for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Tribunal President to give notice of the withdrawal of the application.
Cited in Article 2 of the dispositive, rejecting the conclusions of the municipality for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Susini, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Gardanne a délivré un permis de construire n° PC 013 041 21 K0082 à la SNC Cogedim Provence autorisant la construction d'une résidence sénior de 85 logements et de deux logements individuels sur les parcelles cadastrées section BD numéros 101 p, 103, 126 p, 135 p, 136, 53 p, 67 p, 92 et 93, sises 62 Rue Borely à Gardanne, ainsi que la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le maire de Gardanne a rejeté son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la commune de Gardanne, représentée par Me Xoual, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Susini, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, la SCN Cogedim Provence, représentée par Me Ibanez, déclare accepter le désistement de Mme A sans condition.
La commune de Gardanne a produit un mémoire enregistré le 1er février 2023 qui n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Gardanne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gardanne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à la commune de Gardanne et à la SAS Cogedim Provence.
Fait à Marseille, le 22 mars 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,