Jurisdictional Dispute Over Judicial Judgment Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the administrative court's assistance to enforce a judgment previously rendered by the judicial court ordering a specific sum of money to be paid; however, the court dismissed the petition because, pursuant to the relevant provisions of the Code of Judicial Organization, difficulties related to the execution of judicial titles fall under the exclusive jurisdiction of the President of the Judicial Court, who serves as the enforcement judge, making the administrative court manifestly incompetent to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Judicial Judgment Enforcement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative disposal of the case, ordering the rejection of the claim due to lack of jurisdiction.
This article establishes the President's power to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, forming the basis for the jurisdictional rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au Tribunal d'assurer l'exécution du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 19 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ".
3. La requête de M. C tend à ce que le tribunal règle des difficultés relatives à l'exécution d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 19 octobre 2022, qui condamne Mme A D à lui verser la somme globale de 3 143, 81 euros. En application des dispositions précitées une telle demande relève nécessairement de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires.
4. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. C comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Lille, le 16 mars 2023.
Le président du tribunal
signé
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière