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2210094 Généré par l'IA

Tax Authority Withholding Tax Restitution and Legal Costs Dispute

Numéro de cause 2210094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for an investment fund, sought the restitution, with late payment interest, of over five thousand euros in French withholding taxes levied on 2012 dividends, and sought an award of 1,500 euros for legal costs. The administrative court issued an order dismissing the case as moot regarding the restitution claim because the tax authority had already granted the full requested restitution, including interest, during the proceedings; however, the court rejected the request for costs, determining that an award under the relevant administrative justice code was unwarranted under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Authority Withholding Tax Restitution and Legal Costs Dispute: The administrative court issued an order dismissing the case as moot regarding the restitution claim because the tax authority had already granted the full requested restitution, including interest, during the proceedings; however, the court rejected the request for costs, determining that an award under the relevant administrative justice code was unwarranted under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale frais de retard frais administratifs fonds de placement procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly addresses and rejects the request for costs made under this article in the dispositive (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section as the basis for the President to rule by ordinance (specifically pointing to items 3 and 5, which relate to no longer having to rule on the request and ruling on costs).
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2209745
Company v. Tax Administration on Withholding Tax Restitution and Costs
2211931
Foreign Investment Fund v. Tax Authority: Restitution of Withholding Taxes
1908211
Fund's Claim for Withholding Tax Reimbursement Rendered Moot by Tax Authority's Restitution
2308374
Fund v. Tax Authority: Dismissal of Withholding Tax Restitution Claim After Administrative Grant
2411365
Foreign Investment Fund v. Tax Authority (Restitution of Withholding Tax)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the basis for the President to rule by ordinance (specifically pointing to items 3 and 5, which relate to no longer having to rule on the request and ruling on costs).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly addresses and rejects the request for costs made under this article in the dispositive (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juin 2022, 20 septembre 2022 et 9 novembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds GEW, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 5 563,78 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2012 compte tenu de la restitution prononcée le 14 octobre 2022;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2022 et 17 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 17 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la totalité des retenues à la source restant en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds GEW.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds GEW, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.