Acknowledgement of Withdrawal in Debt Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose prior appeal resulted in the annulment of an initial decision that rejected their request to void an enforcement order for €5,634.81 concerning an overpayment of remuneration, subsequently filed a new request seeking the annulment of that order and discharge from the debt, but then formally withdrew their entire claim before the court. The Tribunal Administratif de Marseille, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the petition by issuing an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgement of Withdrawal in Debt Annulment Case: The Tribunal Administratif de Marseille, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the petition by issuing an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to give note of the withdrawal (désistement) by ordinance.
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the instance (désistement d'instance) based on the authority granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une décision n° 20MA03780, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par Mme B A, a annulé l'ordonnance n° 2006979 du 22 septembre 2020 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 6 août 2020, et notifié par la direction régionale des finances publiques Aqui-Limo-Poitou-Charentes, pour un montant de 5 634,81 euros correspondant à un indu de rémunération et de la décharger du paiement de cette somme. La cour administrative de Marseille a renvoyé l'affaire devant le même tribunal, qui l'a enregistré le 2 décembre 2022.
Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 septembre 2020, 2 décembre 2022, et 23 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 6 août 2020 par la direction générale des finances publiques Aqui-Limo-Poitou-Charentes pour un montant 5 634,81 euros correspondant à un indu de rémunération ;
2°) de prononcer la décharge de la créance mise à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.
Fait à Marseille, le 25 mai 2023.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.