Minister of the Interior v. Visa Applicants (Execution of Judgment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled a visa refusal decision and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under a penalty of 100 euros per day, the Minister subsequently provided proof, on May 13, 2022, that the required long-stay visas had been delivered to the applicants on May 10, 2022, thereby fulfilling the court's injunction within the prescribed timeframe. Consequently, the court, relying on the provision allowing it to rule that there is no longer a need to rule on a request in such circumstances, issued an order stating that there was no need to liquidate the astreinte (penalty payment) that had been imposed because the underlying obligation of the judgment had been executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1, 3' du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Visa Applicants (Execution of Judgment): Consequently, the court, relying on the provision allowing it to rule that there is no longer a need to rule on a request in such circumstances, issued an order stating that there was no need to liquidate the astreinte (penalty payment) that had been imposed because the underlying obligation of the judgment had been executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article declares that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) previously imposed, which is the core decision of the ordinance.
This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request, justifying the nature of the decision.
This provision, cited in the reasoning, concerns the liquidation of the penalty, but it is not explicitly cited in the operative part (dispositive) to justify the non-liquidation order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2110493 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme D B, Abrar Arian et Ahin Reza dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité par Mme D B, Abrar Arian et Ahin Reza.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 11 avril 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme D B, Abrar Arian et Ahin Reza. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme D B, Abrar Arian et Ahin Reza le 10 mai 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il a, par suite, exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2110493 du 11 avril 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 27 octobre 2022.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,