Judicial Review Dismissed Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a two-month administrative closure order issued against its establishment by the local police authority and requested reimbursement of legal costs. The court noted that following the opposing party's defense filing which questioned the applicant's standing, the applicant was formally invited via electronic means to confirm the maintenance of its claims within one month, as per regulatory procedure for questionable case interest. Since the statutory deadline passed without the applicant providing the required confirmation, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire request, thus formalizing the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Dismissed Due to Failure to Confirm Interest: The court noted that following the opposing party's defense filing which questioned the applicant's standing, the applicant was formally invited via electronic means to confirm the maintenance of its claims within one month, as per regulatory procedure for questionable case interest. Since the statutory deadline passed without the applicant providing the required confirmation, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire request, thus formalizing the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request filed by the company 2.0 Production.
The designated magistrate used their power under this article to issue the order and acknowledge the withdrawal.
This article formed the basis for declaring that the company was deemed to have withdrawn its conclusions after failing to confirm the maintenance of its request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, la société 2.0 Production, représentée par Me Diamantara, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Le Complex " pour une durée de deux mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient à titre principal que la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir et à titre subsidiaire que les moyens soulevés par la société 2.0 Production ne sont pas fondés.
Par un courrier du 28 avril 2025, la société 2.0 production a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ;".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, eu égard notamment aux termes du mémoire en défense visé ci-dessus, Me Diamantara, conseil de la société 2.0 Production a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois par une demande du 28 avril 2025, adressée au moyen au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", dont elle a accusé réception le 29 avril 2025. Le délai d'un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, la société 2.0 Production est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 2.0 Production.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 2.0 Production et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
F. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière