Application Withdrawal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision from April 2022 that excluded them from the special promotion schedule for the grade of deputy public finance administrator for 2022, and requested an order compelling the Minister to issue a new appointment decision under penalty. Subsequently, the applicant filed a memorandum on February 9, 2024, formally withdrawing the entirety of their request, which the Minister accepted in a later filing. Given that the withdrawal was unconditional and there were no objections, the court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application Withdrawal Confirmed: Subsequently, the applicant filed a memorandum on February 9, 2024, formally withdrawing the entirety of their request, which the Minister accepted in a later filing. Given that the withdrawal was unconditional and there were no objections, the court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to record the withdrawal (désistement) of the claim by ordinance.
The operative article that officially records the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne l'a pas inscrit sur le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur des finances publiques adjoint au titre de l'année 2022 ainsi que les décisions individuelles de nomination intervenues pour ce tableau d'avancement ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance d'établir un nouvel arrêté le nommant à l'échelon spécial du grade d'administrateur des finances publiques adjoint au titre de l'année 2022, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accepte le désistement de M. A.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris le 4 mars 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.