Minister of the Interior v. Six Visa Applicants (Penalty Avoidance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment on March 21, 2022, which annulled a visa refusal decision and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas to six named individuals within two months under a penalty of 100 euros per day, the court determined there was no need to liquidate the imposed penalty because the Minister confirmed on April 22, 2022, that the required visas had been issued within the stipulated deadline, thereby fulfilling the prior court order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Six Visa Applicants (Penalty Avoidance): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed by the previous judgment.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order when it is not necessary to rule on a request, which applies to the non-liquidation of the penalty.
This article governs the liquidation of a penalty (astreinte) when the execution is late or partial, which is the subject matter being dismissed in this order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2109949 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Tasnim A B D, Khalid A B D, Yosra A B D, D A B D, Ahmed A B D et Yasir A B D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 22 avril 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 21 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Tasnim A B D, Khalid A B D, Yosra A B D, D A B D, Ahmed A B D et Yasir A B D. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Tasnim A B D, Khalid A B D, Yosra A B D, D A B D, Ahmed A B D et Yasir A B D le 21 avril 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il a, par suite, exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2109949 du 21 mars 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B D, à Mme C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 27 octobre 2022.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,