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2210088 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Reimbursement Claim for Withholding Taxes After Refund

Numéro de cause 2210088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting for a fund, sought reimbursement with accrued interest for withholding taxes levied on 2006 French-source dividends and requested costs from the State, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim after the tax authority reported that the disputed withholding taxes had already been fully refunded during the proceedings; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, making the decision an official record of the claimant's voluntary abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Reimbursement Claim for Withholding Taxes After Refund: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais désistement autorité fiscale dispositions fiscales retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).
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2112920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2101631
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2207611
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2215507
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit After Receiving Restitution
2006171
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la société LBBW Asset Management, agissant pour le compte du fonds SUDKA-KBB-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 février 2023, la société LBBW Asset Management, agissant pour le compte du fonds SUDKA-KBB-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société LBBW Asset Management, agissant pour le compte du fonds SUDKA-KBB-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management, agissant pour le compte du fonds SUDKA-KBB-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management, agissant pour le compte du fonds SUDKA-KBB-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 8 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.