Property Owner Deemed Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner filed a request for partial discharge of property tax assessments for the year 2019, which the regional director of public finances subsequently submitted ex officio to the administrative tribunal. Following an administrative review suggesting the claim might no longer be pursued by the applicant, the court formally invited the property owner to confirm the maintenance of its conclusions, warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal. As the applicant did not expressly confirm the continuation of the proceedings within the stipulated timeframe, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the property owner was deemed to have withdrawn its request, and ordered that this withdrawal be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Deemed Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request: Following an administrative review suggesting the claim might no longer be pursued by the applicant, the court formally invited the property owner to confirm the maintenance of its conclusions, warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal. As the applicant did not expressly confirm the continuation of the proceedings within the stipulated timeframe, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the property owner was deemed to have withdrawn its request, and ordered that this withdrawal be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives note of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president to give note of withdrawals by order.
The court notes that the applicant is deemed to have withdrawn their request based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une réclamation, soumise d'office au tribunal administratif de Marseille le 1er décembre 2022 par la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la SCI Marseille Grand V, représentée par la société mandataire Ayming, a demandé la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour un bien situé au 117 Traverse de la Montre à Marseille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 11 juillet 2025, la SCI Marseille Grand V a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Lorsqu'en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, l'administration décide de soumettre d'office au tribunal administratif une réclamation présentée par un contribuable, cette réclamation, en vertu de l'article R. 200-3 du même livre, vaut requête au tribunal.
3. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
4. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 11 juillet 2025 à la SCI Marseille Grand V l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. A la suite de ce courrier réceptionné le 28 juillet 2025, la SCI Marseille Grand V n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2210087 de la SCI Marseille Grand V.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Marseille Grand V et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,